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L ECHO
Lettre d'information a parution irreguliere

numero 30 de janvier 2008
(plus maj de 2009)

NOTE D'INFORMATION PORTANT SUR :

LE BONUS MALUS ECOLOGIQUE SUR LES VENTES DE VEHICULES POLLUANTS

Redaction : MB


Il est institue un systeme de bonus malus sur les ventes de vehicules neufs base sur le taux d'emission de CO2/km .

Il existe une zone intermediaire ou il n’y a ni bonus et ni malus. Elle concerne les voitures qui emettent entre 131 g et 160 g de CO2/km.


1 LE BONUS ET LE SUPER BONUS

Le bonus concerne les voitures emettant au maximum 130g CO2/km.

S'ajoute un « super bonus » si on achete un véhicule et qu’on met à la casse une voiture de plus de 15 ans. Ce super bonus sera de 300 euros. Il s’ajoute au bonus. Le vehicule mis a la casse doit notamment etre un vehicule particulier, acquis depuis au moins six mois et immatricule en France.

Le bonus est verse pour les vehicules commandes a compter du 5 décembre 2007 inclus. Donc, pour le bonus, ce qui compte, c’est la date de la commande.

Si le concessionnaire accepte d’avancer le montant du bonus, celui-ci est déduit du prix d’achat TTC. Le bonus doit etre identifie et visible sur la facture : il y aura une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accorde.

Montant du bonus : il est fixe par decret ( voir le point 4 de la presente note)


2 LE MALUS

Le malus quant a lui s’applique aux voitures emettant plus de 160g CO2/km.

Le malus s’applique a la premiere immatriculation en France des vehicules a partir du 1er janvier 2008. Donc, pour le malus, ce qui compte, c’est la date de la premiere immatriculation.

Un amendement adopte par le Senat a exclu du malus les véhicules commandes avant le 5 décembre 2007 et immatricules à compter du 1er janvier 2008 si l’acheteur a verse un acompte d’au moins 10% du prix TTC. Les consommateurs doivent donc conserver une preuve de la date de la commande et du versement de l’acompte.

Le malus est payable en une seule fois a la premiere immatriculation du vehicule.

Neanmoins, une evolution du malus allant dans le sens d’une annualisation partielle reservee aux vehicules les plus polluants est a l’étude.

Montant du malus : il est fixe par la Loi de finances rectificative pour 2007 (voir le 5/ de la presente note)


3 DIVERS

Les vehicules de societe (vehicules particuliers immatricules au nom d’une société) sont concernes par le bonus-malus et par le super bonus.

Les vehicules d’occasion ne sont pas concernes par le bonus-malus : seuls les vehicules neufs sont concernes.

Il existe une seule exception pour les vehicules d’occasion importes dont la premiere immatriculation a l’étranger interviendra apres le 1er janvier 2008. Ces vehicules seront soumis au malus au moment de leur premiere immatriculation en France. Cependant, le montant du malus sera réduit de 10% par annee ecoulee depuis la premiere mise en circulation du vehicule.

L’aide de 2000 € aux vehicules GPL, GNV et vehicules hybrides est maintenue. Les personnes concernees par cette aide et les seuils (140g CO2/km) ne sont pas modifies. A compter du 1er janvier 2008, cette aide ne sera plus versee sous la forme d’un credit d’impot mais directement au moment de l’achat. Elle sera déduite du prix d’achat et identifiee sur la facture.


4 AIDE PREVUE DANS LE DECRET

TAUX D’EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE PAR ANNEE (en grammes par kilometre)
Annee d’acquisition
ou de prise en location 2008 2009 2010 2011 2012

Vehicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquefie ou du gaz naturel vehicules ou combinant l’energie electrique et une motorisation a l’essence ou au gazole 140 140 135 135 130

Autres vehicules 130 130 125 125 120

Art. 3. _Le montant de l aide prevue a l article 1er est ainsi fixe) :
a) Pour les vehicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement
ou non, au moyen du gaz de petrole liquefie ou du gaz naturel vehicules ou combinant l energie electrique et
une motorisation (null) lÕessence ou au gazole:
Annee d acquisition ou de prise en location	2008	2009	2010	2011	2012
MONTANT DE L AIDE (en euros)
TAUX D EMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilometre)
Taux <= 130	2000	2000	2000	2000	2000
130 < taux <=__135	2000	2000	2000	2000	0
135 < taux__<= 140	2000	2000	0	0	0
b) Pour les autres vehicules:
Taux <= 60	5000	5000	5000	5000	5000
60< taux <=90	1000	1000	1000	1000	1000
90< taux <= 95	1000	1000	1000	1000	700
95< taux <= 100	1000	1000	700	700	700
100< taux <= 105	700	700	700	700	700
105< taux <= 110	700	700	700	700	200
110< taux <= 115	700	700	700	700	200
115< taux <= 120	700	700	200	200	200
120< taux <= 125	200	200	200	200	0
125< taux <= 130	200	200	0	0	0
Pour les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone par kilometre est inférieur ou égal à 60 grammes, l’aide accordée ne peut pas excéder 20 % du coût d’acquisition toute taxe comprise du véhicule augmenté, s’il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location;

5 LOI DE FINANCE POUR LE MONTANT DE LA TAXE (malus)

II. –La taxe est assise:

a) Pour les voitures particulieres qui ont fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive
70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, precitee, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone emis
par kilometre;

b) Pour les voitures particulieres autres que celles mentionnees au a, sur la puissance administrative.


III. –Le tarif de la taxe est le suivant:

MAJ 2009 01

a) Pour les voitures particulieres mentionnées au adu II:

Annee d acquisition	2008	2009	2010	2011	2012
TAUX D EMISSION / TARIF DE LA TAXE (en euros)
de dioxyde de carbone (en grammes par kilometre)
Taux <=150	0	0	0	0	0
151 <= taux <=155	0	0	0	0	200
156 <= taux <=160	0	0	200	200	750
161 <= taux <=165	200	200	750	750	750
166 <= taux <=190	750	750	750	750	750
191 <= taux <=195	750	750	750	750	1600
196 <= taux <=200	750	750	1600	1600	1600
201 <= taux <=240	1600	1600	1600	1600	1600
241 <= taux <=245	1600	1600	1600	1600	2600
246 <= taux <=250	1600	1600	2600	2600	2600
250 < taux	2600	2600	2600	2600	2600
MAJ 2009 01 : plus un forfait annuel de 160 € pour les véhicules particuliers émettant plus de 250 gr de CO2/km et immatriculés à compter du 1er janvier 2009
b) Pour les voitures particulieres mentionnees au b du II: PUISSANCE FISCALE TAXE
Puissance fiscale <=7	0
8 <= puissance fiscale <=11	750
12 <= puissance fiscale <=16	1600
16 < puissance fiscale	2600
Pour les vehicules introduits en France apres avoir ete immatricules dans un autre pays, la taxe est reduite d’un dixieme par annee ecoulee depuis cette immatriculation.

(MAJ 2009 suite ) Les art. 33, 34 et 35 de la loi de finances pour 2009 ont aménagé le champ et les modalités d’application de ce "Malus automobile" afin de tenir compte de certaines situations particulières :

* Création d’une exonération de malus pour l’acquisition de véhicules automoteur spécialisé (VASP) ou voiture particulière carrosserie handicap et d’une exonération de véhicules acquis par les personnes titulaires de la carte d’invalidité

* Mise en place de réductions de tarif pour les voitures acquises par les familles nombreuses et les véhicules « flex-fuel ».Le gouvernement vient de publier un décret concernant les modalités pratiques de mise en oeuvre de la réduction en faveur des familles nombreuses.

Il précise ainsi que la réduction des tarifs de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation prévue à l’article 1011 bis-III du CGI est accordée à raison d’un seul véhicule par foyer lorsqu’il est justifié, au moyen de la production d’un document délivré par la caisse d’allocations familiales, du livret de famille, du dernier avis d’impôt sur le revenu, ou, à défaut, par tout autre moyen, qu’à la date de la première immatriculation en France d’un véhicule ce foyer comprend au moins trois enfants à charge. Cette réduction de malus ne s’applique pas lors de la demande d’immatriculation. Elle doit être payée puis faire l’objet d’une demande de remboursement. Le gouvernement précise que cette demande de remboursement est conforme au modèle fixé par l’administration. Outre les justifications prévues ci-avant, elle doit être accompagnée d’une copie de la carte grise du véhicule soumis à la taxe. Elle est déposée ou adressée à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l’avis d’IR de la personne qui demande le remboursement. La demande de remboursement est recevable jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’immatriculation du véhicule soumis à la taxe. Décret du 3 juin 2009 JO du 5 juin


Restant a votre disposition pour tous renseignements complementaires, nous vous prions d agreer, Madame, Monsieur, l expression de nos sentiments les meilleurs.

Michel BOHDANOWICZ
Web -> http://www.compta.net

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